Informations légales
Version mise à jour le 8 septembre 2026. Les conditions particulières figurant sur un devis, bon de commande ou contrat accepté prévalent lorsqu’elles sont plus spécifiques.
Hostinger International Limited
61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
Les textes, éléments graphiques, marques, logos, composants et développements propres à APT Informa sont protégés par les droits applicables. Les contenus fournis par les clients ou appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
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Le responsable du traitement est Hugo Cevey-Lebreux / APT Informa. Les formulaires peuvent recueillir les coordonnées du contact, les informations de l’entreprise, le projet, les préférences de configuration, le nom de domaine souhaité et les éléments nécessaires à la préparation, à la contractualisation et à l’exécution d’une prestation.
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Les données sont destinées à APT Informa et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques : hébergeur, registrar, solution de sauvegarde, plateforme agréée, messagerie, support, paiement ou automatisation. APT Informa ne revend pas les données personnelles transmises.
Les données de prospects utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées jusqu’à trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Les contrats et correspondances commerciales peuvent être archivés pendant cinq ans ; les pièces comptables et factures sont conservées selon les durées légales applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les durées peuvent être prolongées lorsqu’une obligation légale ou un contentieux le justifie.
Lorsque des prestataires traitent des données hors de l’Espace économique européen, APT Informa veille, lorsqu’il y a lieu, à l’existence d’un mécanisme juridique de transfert approprié.
Vous pouvez exercer, selon le traitement concerné, vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition en écrivant à contact@aptinforma.com. Vous pouvez également saisir la CNIL.
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Les présentes conditions régissent les prestations commercialisées sous le nom APT Informa. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, pour les prestations proposées à des particuliers, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
APT Informa propose notamment : création et maintenance de sites web, mise à disposition ou paramétrage d’ERP et d’outils de gestion, accompagnement à la facturation électronique, hébergement et sauvegardes, infogérance, infrastructure, gestion de parc, conseil, formation, développement et intégration, cybersécurité, automatisation et solutions d’intelligence artificielle.
Les informations du site constituent une présentation commerciale. Le contrat est formé après acceptation du devis, bon de commande, contrat ou autre document contractuel proposé par APT Informa. Le formulaire Starter constitue une demande de souscription : il ne déclenche à lui seul ni paiement, ni enregistrement définitif de domaine, ni mise en production.
Le périmètre de chaque prestation est celui décrit dans l’offre et les conditions particulières acceptées. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou être décomptée d’un volume d’heures inclus lorsqu’un tel volume existe.
L’offre Starter est une solution standardisée, destinée principalement aux freelances, micro-entreprises et TPE. Les frais de création sont inclus uniquement dans le périmètre standard : site vitrine construit à partir de modèles ou composants APT Informa, personnalisation des contenus, couleurs et typographies, ERP standard, hébergement mutualisé, maintenance technique et accompagnement initial.
Adresse web incluse : l’offre Starter comprend une adresse web mutualisée sous un domaine contrôlé par APT Informa, par exemple une adresse de type aptinforma.fr/client ou équivalent technique. Cette adresse mutualisée ne constitue pas un nom de domaine appartenant au client.
Nom de domaine dédié en option : si le client souhaite un domaine propre (par exemple monentreprise.fr), son enregistrement et son renouvellement sont facturés en supplément au coût appliqué par le registrar ou au montant accepté avant commande. Les domaines premium, déjà enregistrés, soumis à enchère ou à conditions particulières font l’objet d’un accord spécifique.
Le contrôle de disponibilité affiché sur le site est indicatif. Seule la confirmation du registrar lors de l’enregistrement fait foi. Lorsque cela est techniquement possible et prévu au contrat, un domaine dédié est enregistré au nom du client ou transférable au client.
Ne sont pas inclus dans Starter, sauf mention contraire : e-commerce, développement spécifique, API, design entièrement sur mesure, licences payantes, services tiers hors quota, ressources serveur dédiées, modifications ou support illimités.
Le client conserve la propriété de ses contenus et données. Les modèles, bibliothèques, composants réutilisables, scripts génériques et outils APT Informa restent la propriété d’APT Informa ou de leurs auteurs. L’abonnement donne un droit d’usage du site hébergé pendant la durée du service ; la remise complète du code source d’un template APT Informa n’est pas incluse sauf devis contraire.
L’offre Pro comprend un diagnostic initial, un périmètre de réalisation défini avec le client et jusqu’à sept heures d’accompagnement ou d’intervention par mois. Ces heures sont non cumulables sauf stipulation contraire. L’offre n’est pas un forfait de développement illimité. Les grands développements, e-commerce complexe, intégrations longues, infrastructures importantes, matériels, licences et prestations de tiers restent hors forfait sauf mention expresse.
Ces prestations sont réalisées sur devis. Une mission ponctuelle prend fin après réalisation des livrables ou interventions prévus. Un contrat d’infogérance ou d’accompagnement récurrent peut prévoir une durée minimale, un volume d’heures, des niveaux de service et des engagements spécifiques.
Les prestations destinées aux professions du droit sont des prestations informatiques et techniques. APT Informa ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas aux obligations professionnelles propres au client.
Sauf offre dédiée, l’hébergement Starter est mutualisé. Une infrastructure dédiée, une haute disponibilité, des objectifs de reprise, un SLA, une supervision 24/7 ou des ressources garanties ne sont fournis que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis ou contrat. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.
Les prix applicables sont ceux affichés ou acceptés au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Les prix présentés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors taxes selon les documents commerciaux. Le régime de TVA applicable figure sur les devis et factures.
Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue au contrat, généralement mensuellement. Les prestations ponctuelles sont facturées selon les échéances du devis. Sauf autre disposition contractuelle, le délai de paiement applicable entre professionnels est celui indiqué sur la facture et ne peut excéder les limites légales.
Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
À compter du lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Sauf taux plus élevé expressément convenu, le taux appliqué est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Les offres Starter et Pro sont conclues avec un engagement initial de douze mois, sauf condition particulière différente. Les prestations récurrentes d’infogérance peuvent également comporter un engagement de douze mois si le devis le prévoit. Les prestations ponctuelles ne sont pas soumises à un engagement annuel sauf mention expresse acceptée.
À l’issue de la période initiale, un abonnement peut être reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire, le non-renouvellement doit être notifié au plus tard trente jours avant l’échéance. Pour les consommateurs, les règles impératives de reconduction décrites plus bas s’appliquent.
Pendant une période ferme d’engagement, la résiliation anticipée à l’initiative du client ne libère pas automatiquement des sommes restant dues, sauf droit légal, accord écrit, force majeure reconnue ou manquement suffisamment grave de l’autre partie. APT Informa peut suspendre un service en cas de non-paiement persistant, usage illicite, incident de sécurité, atteinte aux systèmes ou absence de coopération rendant la prestation impossible, après information du client lorsque les circonstances le permettent.
Une fonctionnalité de résiliation/non-renouvellement est disponible sur la page Résilier votre contrat. Les effets de la demande restent ceux prévus par le contrat et la loi.
Les dates ou délais de mise en service, livraison ou intervention sont indiqués dans le devis, le contrat, la confirmation de commande ou l’échange de planification. Ils peuvent dépendre de la remise par le client de ses contenus, accès, validations ou informations. Pour un consommateur, lorsqu’aucun délai n’a été convenu, les règles légales d’exécution applicables restent pleinement applicables.
Le client fournit des informations exactes, les contenus et accès nécessaires, valide les éléments dans les délais convenus, respecte les licences et droits de tiers, protège ses identifiants et utilise les services conformément à la loi. Il reste responsable de la légalité, de l’exactitude et des droits attachés aux contenus qu’il demande de publier ou traiter.
La maintenance couvre uniquement le périmètre prévu au contrat. Les demandes de nouvelles fonctions, changements significatifs de design, migrations non prévues, récupération après intervention du client ou d’un tiers, reprise de données complexes et interventions hors périmètre peuvent être facturées séparément ou décomptées des heures incluses.
Certains services dépendent de prestataires tiers : hébergement, noms de domaine, logiciels open source ou propriétaires, paiement, messagerie, sauvegarde, plateforme agréée, API ou services cloud. Leurs conditions, tarifs, disponibilités, licences et limitations peuvent évoluer. APT Informa informe le client lorsqu’une évolution tierce affecte significativement le service et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une adaptation ou une alternative.
APT Informa peut accompagner le client dans le choix, le paramétrage ou l’intégration d’une plateforme agréée ou d’une solution compatible. APT Informa n’est pas, sauf mention réglementaire expresse ultérieure, l’opérateur de la plateforme agréée chargée des fonctions fiscales réglementaires.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI sont également soumises à l’obligation d’émission depuis cette date. Les microentreprises, TPE et PME doivent être en capacité d’émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027, sous réserve des règles et cas particuliers applicables à leur situation.
Le client reste responsable de la qualification de ses opérations, de l’exactitude des données fiscales et de facturation, du respect de ses obligations déclaratives et du choix final de sa plateforme. APT Informa apporte un accompagnement technique et organisationnel dans le périmètre convenu.
Lorsqu’un quota allant jusqu’à 1 000 factures est annoncé, il dépend des conditions du partenaire concerné. Ce quota n’est garanti pendant toute la durée du contrat que s’il figure expressément dans les conditions particulières acceptées. Le dépôt ou certaines opérations peuvent rester manuels lorsque le service tiers retenu l’impose.
En cas d’indisponibilité, modification tarifaire, changement de quota, retrait d’agrément ou évolution réglementaire concernant un prestataire tiers, APT Informa ne garantit pas le maintien à l’identique de ce service tiers mais accompagne le client dans la recherche d’une solution de continuité raisonnable.
Le client reste propriétaire de ses données et contenus. Lorsque APT Informa traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel, APT Informa agit, selon les circonstances, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données ou une annexe de sous-traitance peut être intégré au contrat lorsque cela est nécessaire.
Les sauvegardes sont réalisées selon l’offre souscrite. Une sauvegarde standard ne constitue pas à elle seule un plan de continuité ou de reprise d’activité ; ces dispositifs font l’objet d’un cadrage spécifique.
APT Informa s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du client, sauf nécessité d’exécution du contrat, obligation légale, autorisation du client ou transmission à un sous-traitant tenu à une obligation de confidentialité appropriée.
À la fin du contrat et sous réserve du paiement des sommes exigibles, le client peut demander l’export de ses données dans un format raisonnablement disponible. Les contenus et données du client sont restituables ; les composants génériques, templates et outils APT Informa ne sont pas transférés sauf accord spécifique.
L’adresse web mutualisée fournie dans Starter cesse d’être garantie à la fin du service et reste sous le contrôle d’APT Informa. Un domaine dédié enregistré pour le client peut être transféré selon les règles du registrar, sous réserve du règlement des frais et sommes dus. Les frais de transfert ou de renouvellement restent à la charge du client sauf stipulation contraire.
APT Informa met en œuvre les moyens prévus au contrat pour sécuriser, maintenir et conseiller les solutions. Aucun système informatique ne peut être garanti exempt de panne, erreur, vulnérabilité ou attaque. Les audits décrivent un état et un périmètre à un instant donné et ne constituent pas une certification sauf mention expresse.
Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent générer des erreurs, biais ou contenus inexacts. Les résultats doivent faire l’objet d’une validation humaine avant toute décision importante, notamment dans les domaines juridiques, financiers, médicaux ou réglementés.
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements dans les limites prévues par la loi et le contrat. APT Informa ne répond pas d’un défaut provenant d’un service tiers hors de son contrôle, d’informations erronées fournies par le client, d’un usage non conforme, d’une intervention non autorisée du client ou d’un tiers, ou d’un événement de force majeure. Aucune clause ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu, notamment à l’égard d’un consommateur.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français pendant la durée de cet événement, sous réserve d’en informer l’autre partie dans un délai raisonnable.
APT Informa peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques pour exécuter certaines briques du service. APT Informa demeure responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi et informe le client lorsque la nature de la prestation l’exige.
Les échanges électroniques, validations, journaux techniques, devis acceptés, confirmations, factures et notifications peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les conditions autorisées par la loi.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour les professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables et les éventuelles conditions particulières valablement acceptées. Les consommateurs conservent les règles de compétence protectrices qui leur sont applicables.
APT Informa peut mettre à jour les présentes conditions pour les contrats futurs. Pour un contrat en cours, une modification substantielle n’est opposable que dans les conditions prévues au contrat et par la loi. Les prix d’une période ferme ne sont pas modifiés rétroactivement.
Avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur, APT Informa communique les caractéristiques essentielles du service, son prix total, les éventuels frais supplémentaires, la durée du contrat, les modalités de paiement, le délai ou la date d’exécution, les conditions de résiliation, l’existence du droit de rétractation lorsqu’il s’applique et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Lorsqu’un contrat de prestation de services à durée déterminée conclu avec un consommateur comporte une reconduction tacite, APT Informa adresse une information écrite dédiée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction. Cette information mentionne de manière claire la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information n’est pas adressée conformément à la loi, le consommateur bénéficie des droits de résiliation prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat » permet au consommateur de renseigner son identité, l’adresse de contact, la référence du contrat, la date de résiliation souhaitée et, lorsque nécessaire, un motif légitime. Avant notification, un récapitulatif lui permet de vérifier sa demande. APT Informa confirme ensuite la réception de la notification et communique, sur un support durable, la date de fin du contrat et ses effets.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à APT Informa afin de tenter de résoudre le litige directement.
Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, APT Informa peut commencer la prestation après recueil de cette demande. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, le consommateur peut devoir régler un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment accord exprès pour commencer l’exécution et reconnaissance de la perte du droit une fois le service entièrement exécuté.
Exercer ma rétractation en ligne Comprendre mes droits
À l’attention d’APT Informa — contact@aptinforma.com — 60 rue François Ier, 75008 Paris :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]
Commandée / conclue le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse : […]
Date : […]
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : […] »